Démarches administratives

Guide des droits et des démarches administratives, Les cartes d’identité, passeports ne se font plus sur la commune de Sainte Euphémie, mais sur Reyrieux et Trévoux

Modèle de document

Demander la communication ou la modification d'informations personnelles dans un fichier (Modèle de document)

Vérifié le 29 juin 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Permet de demander au responsable d'un fichier la communication de ses données personnelles, leur modification ou leur suppression. Choisissez la démarche à remplir et la lettre sera automatiquement générée.

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Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil)

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :