Démarches administratives

Guide des droits et des démarches administratives, Les cartes d’identité, passeports ne se font plus sur la commune de Sainte Euphémie, mais sur Reyrieux et Trévoux

Question-réponse

Carte d'identité/Passeport d'un mineur : comment prouver l'autorité parentale ?

Vérifié le 02 novembre 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Chaque parent est présumé exercer l'autorité parentale quelle que soit sa situation familiale.

Si l'autorité parentale est assurée par un tiers, il faut présenter la copie de la décision de justice prononçant la déchéance ou autorisant la délégation de l'autorité parentale.

Si le mineur est sous tutelle, il faut présenter la copie de la décision du conseil de famille ou la copie de la décision de justice désignant le tuteur.

Une demande de carte d'identité ou de passeport pour un mineur, doit être déposée par une personne investie de l'autorité parentale.