LE SERVICE MINIMUM D’ACCUEIL A SAINTE EUPHEMIE.
Ce que dit la loi n° 2008-569 DC du 7 août 2008
Dans son article 2 et plus précisément à l’article L 133-1 : « Tout enfant scolarisé dans une école maternelle ou élémentaire publique ou privée sous contrat est accueilli pendant le temps scolaire pour y suivre les enseignements prévus par les programmes. Il bénéficie gratuitement d’un service d’accueil lorsque ces enseignements ne peuvent lui être délivrés en raison de l’absence imprévisible de son professeur et de l’impossibilité de le remplacer. Il en est de même en cas de grève, dans les conditions prévues aux articles L 133-3 à L 133-12. »
Les articles suivants réglementent les conditions d’accueil des enfants et de déclaration de grève des enseignants, ainsi que le pourcentage minimum de grévistes pour que la loi s’impose aux communes.
Pour résumer : les enseignants déclarent leur intention de participer à la grève à leur inspecteur 48h avant le jour J. Ce dernier répercute l’information aux mairies et l’obligation s’impose aux municipalités lorsque le taux de grévistes est égal ou supérieur à 25%.
Ce que nous avons mis en place
Une note d’information est transmise aux familles par l’intermédiaire du cahier de communication des élèves pour demander que chaque famille n’ait recours à l’accueil de substitution qu’en dernier ressort, lorsque les parents n’ont pas d’autres solutions.
Une liste de cinq parents volontaires a été constituée, non utilisée jusqu’à présent.
La municipalité n’a pas eu à gérer des jours de grève avec toute l’équipe enseignante mobilisée.
Sur les deux jours pour lesquels nous avons du intervenir :
Le 20 novembre 2008 : deux enseignants grévistes (33,33%); deux enfants présents, encadrés par des élues qui se sont relayées sur la journée.
Le 29 janvier 2009 : deux enseignants grévistes (33,33%) mais un professeur en formation et sa remplaçante présente donc, pas de mise en place du service d’accueil.
Le 19 mars 2009 : deux enseignantes grévistes (33,33%) ; quatorze enfants présents encadrés dans la salle de l’accueil péri scolaire par deux élues qui se sont également relayées.
Ce qui fait débat au sein du conseil municipal
Les membres du conseil sont partagés entre le respect de la loi qui s’impose à nous ; et la position que nous serions amenés à prendre devant une journée de grève avec 100% d’enseignants grévistes ; voire même avec 40 ou 50 enfants à encadrer.
Le compromis actuel
Faire en sorte que les enfants dont les parents sont sans solution puissent être accueillis à l’école durant les jours de grève, en insistant sur la communication auprès de chaque famille.
